Le 18/01/2024 par - AUXILIUM CONSEIL

Cette obligation concerne en premier lieu tous les professionnels de la restauration et des métiers de bouche. Elle découle de la directive européenne sur les déchets et de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC). 

Les déchets concernés sont tous les déchets organiques issus des parcs et jardins (branches, taille de pelouse, feuilles,...) ainsi que les déchets alimentaires et de cuisine provenant de restes de repas, de préparation ou de transformation (épeluchures, restes de poisson, de viande, préparations culinaires, pains et viennoiseries, fromages, ...)

A partir de janvier 2024, l'obligation de tri des biodéchets est étendue à l'ensemble des professionnels, y compris ceux qui produisent peu de déchets.
Les objectifs de cette mesure sont en premier lieu de limiter le recours à l'incinération, énergivore et polluante mais également de produire une énergie renouvelable au travers de la méthanisation et enfin de bénéficier des engrais organiques issus du recyclage. 

Ce traitement des biodéchets pourra s'effectuer de deux manières : 

• le compostage sur place ou collectif : dans ce cas, les déchets seront compostés soit directement sur le site de l'entreprise via un système de traitement adapté au volume de production soit en collectif, en mutualisant le traitement au niveau de plusieurs entreprises ou d'une collectivité. 

• la collecte séparée : dans ce cas, les biodéchets seront collectés par un prestataire spécialisé, séparément des autres flux de déchets et seront traités sur une plateforme agréée.  

En cas de non respect de cette contrainte, une amende de 750 € maximum pourra être imposée. 

La loi n'impose pas aux restaurateurs une obligation de moyen (les professionnels sont libres de choisir comment et avec quel prestataire ils traitent leurs déchets) mais une obligation de résultat (les professionnels sont responsables du traitement de leurs déchets). 

Cette évolution de la réglementation impose donc de nouvelles contraintes et amène certaines interrogations, notamment pour les petites entreprises qui ne sont pas encore structurées pour prendre en charge ces nouveaux traitements. Il est fort probable que ce sujet entrainera de nombreuses discussions dans les mois à venir. 

Pour plus d'informations : article sur Service -Public.fr 

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